Conditions générales de vente

1. Le vendeur

Le site Van Moustache est exploité par comtosee SRL, société de droit belge. Van Moustache est un nom commercial de comtosee SRL ; le vendeur reste comtosee SRL.

• Siège : Rue du Blé d’Or 29, 5100 Namur, Belgique.
• Numéro d’entreprise et TVA : BE 0793.756.839 (RPM Namur).
• Email : contact@comtosee.be.

Dans ces conditions, « nous » désigne comtosee SRL et « vous » désigne le client.

2. Champ d’application

Ces conditions générales s’appliquent à toute création et à toute commande passée sur le site Van Moustache par un consommateur, c’est-à-dire une personne physique qui agit à des fins privées. Nous livrons uniquement en Belgique.

Vous les acceptez lors de la création de votre compte, puis lors de chaque commande. La version applicable à une commande est celle en ligne au moment où vous la passez. Vous pouvez enregistrer ou imprimer cette page à tout moment.

En commandant, vous déclarez être majeur et avoir la capacité juridique de conclure un contrat.

3. Le service

Van Moustache vous permet de créer vous-même le portrait de votre animal dans le thème de votre choix, de le voir en situation sur une photo de salon, puis de le commander imprimé sur l’un de nos deux supports :

Le Panneau Alu Fine Art : un panneau en aluminium de 3 mm, imprimé directement, livré sans cadre ni crochet, en 30 × 45 cm, 40 × 60 cm ou 50 × 75 cm.

La toile sur châssis : une toile tendue sur un châssis en bois de 2 cm d’épaisseur et agrafée au dos, l’image se prolongeant sur les côtés (une bande d’environ 2 cm sur chaque bord de votre portrait passe donc sur les côtés), livrée avec un crochet d’accrochage, en 40 × 60 cm ou 60 × 90 cm.

Dans ces conditions, « panneau » désigne le support imprimé commandé, panneau aluminium ou toile.

Les formats, leurs dimensions, les prix et les options sont présentés sur le site avant la commande, ainsi que sur la page de paiement.

4. Compte et créations offertes

• Un compte est nécessaire pour créer un portrait. Vous vous connectez avec votre adresse email et un code à 6 chiffres envoyé à cette adresse. Vous êtes responsable de l’exactitude de votre adresse email et de l’accès à votre boîte mail.
• Chaque compte reçoit 3 créations offertes. Si vous acceptez de recevoir nos nouveautés et nos offres par email au moment de l’inscription, vous recevez 1 création offerte en plus, une seule fois. Après chaque commande payée, 10 créations offertes sont ajoutées à votre compte.
• Une création correspond à un portrait créé à partir de vos photos et du thème choisi. Si nos contrôles refusent vos photos, aucune création n’est décomptée. Si notre contrôle qualité juge le résultat insuffisant, une seconde tentative est lancée automatiquement, une seule fois, sans décompter de création supplémentaire. Si la création échoue pour une raison technique, elle vous est rendue.
• Les créations offertes sont gratuites : elles n’ont aucune valeur monétaire, ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni cessibles, et disparaissent avec le compte.
• Nous pouvons modifier l’offre de créations offertes pour l’avenir. Les créations déjà présentes sur votre compte restent acquises.
• Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment, par email à contact@comtosee.be.

4 bis. Packs de créations

Quand vos créations offertes sont utilisées, vous pouvez en acheter d’autres, sans obligation de commander un panneau.

• Deux packs sont proposés : 5 créations pour 4,99 € TTC et 15 créations pour 9,99 € TTC. Le paiement se fait en ligne via Stripe, par Bancontact ou carte bancaire (article 9).
• Les créations achetées s’ajoutent à votre compte dès la confirmation du paiement, et vous recevez un email de confirmation. Elles s’utilisent comme les créations offertes, avec les mêmes règles (article 4) : aucune création décomptée si vos photos sont refusées, une seconde tentative automatique sans décompte supplémentaire, et la création rendue en cas d’échec technique. Vos créations offertes sont utilisées en premier.
• Un pack donne uniquement le droit de créer des portraits : il ne comprend ni panneau ni fichier numérique, et son prix n’est pas déduit d’une commande. Chaque commande payée vous offre toujours 10 créations.
• Droit de rétractation : les créations sont un contenu numérique fourni sans support matériel. Avant de payer, en cochant la case prévue, vous demandez expressément leur ajout immédiat à votre compte et reconnaissez perdre votre droit de rétractation dès qu’elles y sont ajoutées (article VI.53, 13° du Code de droit économique). Sans cette case, l’achat n’est pas possible. Nous conservons la date de votre accord avec l’achat et vous le rappelons dans l’email de confirmation.
• Les créations achetées n’ont pas de date d’expiration. Elles ne sont ni échangeables ni cessibles. Si vous supprimez votre compte, les créations non utilisées, achetées ou offertes, sont perdues : nous vous le rappelons avant de confirmer la suppression. [À COMPLÉTER : sort des créations achetées non utilisées en cas d’arrêt du service]
• Vos garanties légales restent entières : si une création achetée ne peut pas être utilisée à cause d’un problème de notre côté, elle vous est rendue.

5. Vos photos

• Vous envoyez 2 à 4 photos de votre animal, avec son visage bien visible, un seul animal par photo et aucune personne.
• Vous garantissez être l’auteur de ces photos ou avoir le droit de les utiliser, et qu’elles ne portent atteinte aux droits de personne.
• Vous nous autorisez à les traiter, et à les transmettre à nos prestataires techniques, uniquement pour vérifier les photos et créer vos portraits. Elles ne sont jamais publiées.
• Nos contrôles automatiques peuvent refuser une photo qui ne convient pas (animal absent ou peu visible, personne sur la photo, image floue). Vous pouvez alors en envoyer une autre.

6. Des portraits créés avec l’intelligence artificielle

Les portraits sont créés à l’aide d’outils d’intelligence artificielle, à partir de vos photos et du thème choisi, puis contrôlés automatiquement. Chaque portrait est une interprétation artistique de votre animal, pas une photo :

• la ressemblance n’est pas garantie à l’identique : le pelage, les marques, la forme des oreilles ou des yeux et la posture peuvent légèrement varier ;
• les costumes, accessoires et décors sont imaginés selon le thème et peuvent varier d’une création à l’autre ;
• deux créations faites avec les mêmes photos et le même thème ne sont jamais identiques ;
• de petites imperfections propres aux images créées par intelligence artificielle peuvent apparaître dans les détails.

C’est pourquoi vous voyez toujours votre portrait avant de commander, et vous ne commandez que s’il vous plaît. L’aperçu affiché sur le site est une copie réduite avec un filigrane ; le panneau est imprimé sans filigrane.

La mise en situation sur une photo de salon est une simulation à l’échelle, donnée à titre indicatif. Les couleurs à l’écran dépendent de votre appareil et de ses réglages : de légères différences de couleur et de luminosité entre l’écran et l’impression sur aluminium ou sur toile sont normales.

Après le paiement, nous ne recréons jamais votre portrait : le fichier d’impression est obtenu en agrandissant l’image que vous avez validée. Cet agrandissement améliore la définition et peut modifier très légèrement la texture de certains détails, sans changer le portrait.

Le panneau livré est conforme lorsqu’il reproduit le portrait que vous avez validé, dans le format commandé.

7. Commande et conclusion du contrat

Pour commander :

• choisissez le thème, l’animal qui prend la pose et la version, puis ajoutez vos photos ;
• lancez la création (vous vous connectez à ce moment si ce n’est pas déjà fait) ;
• dans votre studio, regardez le portrait en situation, choisissez le support, le format et la quantité et, si vous le souhaitez, ajoutez un commentaire ;
• cliquez sur « Commander » : vous arrivez sur la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe, où vous indiquez votre nom et votre adresse de livraison et vérifiez le récapitulatif (articles, prix, total) ;
• validez le paiement.

Avant de payer, vous pouvez vérifier et corriger votre commande : revenir au studio pour changer de format, de quantité ou d’option, ou quitter la page de paiement sans rien payer.

La commande est confirmée et le contrat est conclu dès que votre paiement est autorisé par Stripe. Vous recevez alors un email de confirmation, et la commande apparaît dans « Mon compte ». Le contrat est conclu en français ou en néerlandais, selon la langue du site au moment de la commande.

Nous pouvons annuler une commande, en vous remboursant intégralement, si les photos ou le contenu envoyés ne respectent pas ces conditions (articles 5 et 18).

8. Prix

• Les prix sont indiqués en euros, TVA comprise. La livraison en Belgique est offerte.
• Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
• Une commande porte sur un seul support et un seul format. Dans une même commande, le 2e panneau bénéficie d’une remise de 40 %, le 3e et les suivants d’une remise de 50 %. Une commande compte au maximum 10 panneaux.
• Le contrôle du fichier d’impression et le délai de validation de 24 heures (article 10) sont compris dans le prix.
• La version numérique 4K est offerte avec chaque commande de panneau.
• La version numérique 4K seule, sans panneau, coûte 19,99 € TTC (article 11 bis).
• Les packs de créations coûtent 4,99 € TTC (5 créations) et 9,99 € TTC (15 créations) (article 4 bis).

9. Paiement

Le paiement se fait en ligne, au moment de la commande, par Bancontact ou carte bancaire, via notre prestataire de paiement Stripe. Vos données de carte sont saisies chez Stripe : nous n’y avons jamais accès. La fabrication commence uniquement après la confirmation du paiement.

10. Validation de votre portrait avant impression

Chaque commande de panneau comprend, sans supplément, un contrôle automatique du fichier d’impression et un délai de validation de 24 heures avant l’impression.

• Juste après le paiement, nous vous envoyons par email votre portrait en version numérique 4K, avec deux choix : « C’est parfait, imprimez-le » ou « Quelque chose cloche ». Les mêmes choix sont disponibles dans « Mon compte ».
• Si vous validez, votre panneau part aussitôt à l’impression.
• Sans réponse de votre part dans les 24 heures qui suivent l’envoi de cet email, votre portrait est considéré comme validé et part à l’impression tel quel.
• Si vous nous signalez un problème dans ce délai, en décrivant ce qui ne va pas, la commande est mise en attente. Notre atelier retouche votre portrait à la main, ou en prépare lui-même une nouvelle version dans le même thème et le même style, puis vous renvoie le fichier 4K et lance l’impression. Une retouche est prévue par commande.
• Nous suivons votre remarque dans la mesure de ce qui est réalisable : le thème, la composition et le style restent ceux du portrait que vous avez commandé. [À COMPLÉTER : ce qui se passe si une demande n’est pas réalisable]
• Après une demande de retouche, le délai de livraison court à partir de l’envoi du fichier retouché (article 12).
• Ce délai de validation s’ajoute à vos droits : il ne remplace ni ne limite la garantie légale de conformité (article 15).

11. Version numérique 4K offerte

• Avec chaque commande de panneau payée, vous recevez gratuitement votre portrait en version numérique, sans filigrane, au format JPEG de 2560 × 3840 pixels.
• Elle vous est envoyée par email dès que le fichier d’impression est prêt, et sert aussi à valider votre portrait avant l’impression (article 10). Elle reste téléchargeable dans « Mon compte ». Nous vous conseillons d’en garder une copie.
• Si vous ne la recevez pas, écrivez-nous : nous vous la renvoyons.
• Elle est destinée à un usage personnel, comme le portrait imprimé (article 17).

11 bis. Version numérique 4K seule

Vous pouvez aussi commander uniquement le fichier de votre portrait, sans panneau.

• C’est le même fichier que la version numérique offerte avec un panneau : votre portrait au format JPEG de 2560 × 3840 pixels, sans filigrane.
• Prix : 19,99 € TTC par portrait. Les remises sur quantité ne s’appliquent pas à ce produit.
• Un détail cloche ? Pendant les 24 heures qui suivent l’envoi du fichier, vous pouvez nous le signaler depuis l’email ou « Mon compte » : notre atelier retouche votre portrait à la main, une fois, et vous renvoie le fichier. Cette possibilité ne modifie pas la règle du droit de rétractation décrite ci-dessous.
• Rien n’est imprimé ni livré : le fichier vous est envoyé par email dans les minutes qui suivent la confirmation du paiement, et reste téléchargeable dans « Mon compte ». Nous vous conseillons d’en garder une copie. Si vous ne le recevez pas, écrivez-nous : nous vous le renvoyons.
• Droit de rétractation : il s’agit d’un contenu numérique fourni sans support matériel. Avant de payer, en cochant la case prévue dans le studio, vous demandez expressément sa livraison immédiate et reconnaissez perdre votre droit de rétractation dès l’envoi du fichier (article VI.53, 13° du Code de droit économique). Sans cette case, la commande n’est pas possible. Nous conservons la date de votre accord avec la commande et vous le rappelons dans l’email de confirmation.
• Vos garanties légales restent entières : un fichier illisible ou incomplet est remplacé.
• Licence : le fichier est destiné à un usage personnel, dans les mêmes conditions que le portrait commandé (article 17).

12. Fabrication et livraison

• Chaque panneau est fabriqué à la commande par notre imprimeur partenaire, au Benelux.
• Nous livrons uniquement en Belgique. La livraison est offerte.
• Le délai de livraison est de 4 à 5 jours ouvrables après la validation de votre portrait (article 10), c’est-à-dire après votre accord ou, sans réponse, à la fin du délai de 24 heures, comme indiqué sur le site. Après une demande de retouche, il court à partir de l’envoi du fichier retouché.
• Vous êtes responsable de l’exactitude du nom et de l’adresse de livraison indiqués lors du paiement, et de votre adresse email. Nous ne sommes pas responsables d’un retard ou d’un échec de livraison dû à une information inexacte ou incomplète. Si vous constatez une erreur, écrivez-nous au plus vite.
• Le panneau voyage à nos risques jusqu’à ce que vous (ou la personne que vous désignez) le receviez : un colis perdu ou abîmé en route alors que l’adresse était correcte est de notre responsabilité.
• Si le panneau n’est pas livré dans le délai annoncé, vous pouvez nous demander de le livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. S’il n’est toujours pas livré à la fin de ce délai, vous pouvez mettre fin au contrat et nous vous remboursons sans délai toutes les sommes payées (article VI.43 du Code de droit économique).

13. Pas de droit de rétractation (produit personnalisé)

En principe, un consommateur qui achète en ligne dispose de 14 jours pour se rétracter. Ce droit ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (article VI.53, 3° du Code de droit économique).

Chaque panneau Van Moustache est fabriqué à la demande à partir de vos photos et de vos choix : vous ne pouvez donc pas vous rétracter une fois la commande passée. La version numérique 4K offerte fait partie de cette même commande personnalisée. Nous vous en informons avant le paiement, et c’est aussi pour cela que vous voyez votre portrait avant de commander.

Cela ne limite en rien vos droits si le panneau est abîmé ou non conforme (articles 14 et 15).

La version numérique 4K seule, sans panneau, suit la règle propre au contenu numérique, décrite à l’article 11 bis. Il en va de même pour les packs de créations (article 4 bis).

14. Panneau abîmé à la livraison

Vérifiez votre colis à la réception. Si le panneau ou l’emballage est abîmé, écrivez-nous à contact@comtosee.be en précisant votre commande et en joignant des photos détaillées du panneau et de l’emballage. Pour un remplacement rapide, signalez-le dès que possible, idéalement dans les jours qui suivent la livraison.

Un panneau abîmé à la livraison est réimprimé et renvoyé gratuitement. Un signalement rapide nous aide, mais ce n’est pas une condition : votre garantie légale (article 15) s’applique dans tous les cas.

15. Garantie légale de conformité

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la livraison (articles 1649bis à 1649octies de l’ancien Code civil). Si le panneau présente un défaut de conformité, vous avez droit, sans frais, à son remplacement ou, si ce n’est pas possible ou raisonnable, à une réduction de prix ou à la résolution de la vente.

Merci de nous informer d’un défaut dans les deux mois à compter du jour où vous l’avez constaté.

Ne constituent pas un défaut de conformité : les dommages causés après la livraison (chute, choc, fixation ou entretien inadaptés), ni les caractéristiques propres à une image créée par intelligence artificielle que vous avez vue et validée avant de commander (article 6).

16. Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, écrivez-nous à contact@comtosee.be, depuis l’adresse email de votre compte si possible, en décrivant le problème (avec des photos si nécessaire). Nous vous répondons dans les meilleurs délais.

Un assistant de discussion est aussi disponible sur le site pour les questions courantes (article 19).

17. Propriété intellectuelle

• Le site : les textes, illustrations, mascotte, logo, thèmes et exemples du site sont protégés. Ils ne peuvent pas être reproduits sans notre accord écrit.
• Vos photos : vous restez titulaire de vos droits. Vous nous accordez seulement le droit de les utiliser pour vérifier les photos et créer vos portraits (article 5). Elles ne sont jamais publiées.
• Les aperçus non commandés : les portraits créés sur le site restent la propriété de comtosee SRL (Van Moustache) tant qu’ils n’ont pas été commandés et payés. Nous pouvons utiliser les aperçus non commandés pour illustrer notre site et nos publicités, sans votre nom, sans le nom de votre animal et sans vos photos d’origine. Vous pouvez vous y opposer à tout moment par email à contact@comtosee.be : l’image est alors retirée.
• Le portrait commandé : dès la commande et le paiement, le portrait commandé devient le vôtre. Vous pouvez l’imprimer, le partager et l’utiliser librement pour un usage personnel, y compris sa version numérique 4K. Nous ne le réutilisons plus sans votre accord. Un usage commercial (revente, produits dérivés, publicité) nécessite notre accord écrit préalable.

18. Utilisation du site

Vous vous engagez à ne pas :

• envoyer des photos de personnes, ni des contenus illicites, choquants ou portant atteinte aux droits d’autrui ;
• créer plusieurs comptes pour obtenir davantage de créations offertes ;
• utiliser le site de manière automatisée ou tenter de contourner ses protections (filigrane, limites de créations ou de messages).

En cas de manquement, nous pouvons supprimer le contenu concerné, retirer les créations offertes et suspendre le compte.

19. Assistant de discussion

Le site propose un assistant de discussion automatisé, basé sur l’intelligence artificielle, pour répondre aux questions courantes. Ses réponses sont données à titre informatif et peuvent être incomplètes : en cas de différence, ces conditions et les informations affichées lors de la commande prévalent. Le nombre de messages par conversation est limité ; pour une demande précise, écrivez-nous à contact@comtosee.be.

20. Responsabilité

Nous faisons le nécessaire pour que le site fonctionne correctement, sans pouvoir garantir l’absence d’interruption ou d’erreur technique.

Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, ni des conséquences d’une utilisation du site ou du produit contraire à ces conditions. Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde de notre part, ni à l’exécution de nos obligations essentielles, et ne restreignent jamais vos droits légaux de consommateur, notamment la garantie légale de conformité.

21. Force majeure

Nous ne sommes pas responsables d’un retard ou d’une inexécution dû à un événement indépendant de notre volonté, que nous ne pouvions raisonnablement ni prévoir ni éviter (par exemple une catastrophe naturelle, une grève des transports ou une panne majeure chez un prestataire). Nous vous prévenons dès que possible. Si l’empêchement se prolonge, vous pouvez annuler la commande et nous vous remboursons les sommes payées pour ce qui n’a pas été livré.

22. Données personnelles

Nous traitons vos données conformément à notre politique de confidentialité, qui explique quelles données nous utilisons, pourquoi, avec qui et pendant combien de temps.

23. Modification des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions, par exemple pour suivre l’évolution du site ou de la loi. La nouvelle version s’applique uniquement aux commandes passées après sa mise en ligne : une commande déjà passée reste régie par la version que vous avez acceptée.

24. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit belge.

En cas de problème, écrivez-nous d’abord : nous cherchons toujours une solution amiable.

Si nous ne trouvons pas de solution ensemble, vous pouvez vous adresser gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur (www.mediationconsommateur.be), qui aide à régler les litiges de consommation à l’amiable.

À défaut d’accord, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur sont compétents, sans préjudice des règles impératives qui vous permettent, en tant que consommateur, de saisir le juge de votre domicile.